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Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 1999, 82
Sénégal · Adoption : 20 octobre 1999
du 20 octobre 1999 Social X C 0 Contre Le Casino du Cap Vert 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 20 octobre 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERF: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE…
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