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Sénégal, Cour suprême, 21 juin 1995, 82
Sénégal · Adoption : 21 juin 1995
82 21 JUIN 1995 DU 17 5/RG/94 AFFAIRE N° Bb Z et le Sahel Sun Set c/ Héritiers As B X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM... ad ame Nicole DIA, Président de chambre, Président-;? Elias DOSSEH, Conseiller Célina CISSE, Conseiller teur; Ad C, Auditeur représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE *… DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEM E CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience P ublique du mercredi vingt et un juin mil neuf…
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