Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 juin 1997, 82
Sénégal · Adoption : 25 juin 1997
du 25 juin 199] DEMANDEUR - Renée BARO,Président Je - Me Abdou Razakh DABO,Greffie REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE vinot cinq juin mil neuf cent quatre vinot ENTRE Le sieur Ac Z demeurant à Dakar Parcelles ASSAINIES Unité 7,villa n) 248 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel C NDIAYE,Avocat à la Cour,73 bis,rue Amadou As- MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part ET: La SONACOS-E.1.D.,32-36,rue du Dr CALMETTE ÉUE rer RENTE étant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter