Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2000, 82/2000

RésuméARRET N° 82 du 17 mai 2000 Aa Ac dit Ad B c/ Chambre des Métiers de Louga RAPPORTEUR Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 17 mai 2000 CONSEILLER Célina CISSE AVOCAT Maître Malick SY FALL A Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique…