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Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1997, 83
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
TRANSCAM C/ CISSE Maguette; autres INDEMNITE DE CONGE - EXECUTION DE PRESOMPTION (OUI) - DEFAUT DE REPONSE DE LA COUR D'APPEL - CASSATION - SALAIRE - DENATURATION DES FAITS (NON) - ABSENCE D'ECRIT - DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE (NON) - ABSENCE D'INTERET POUR ESTER EN JUSTICE Chambre Sociale ARRET N° 83 DU 9 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 222 du 11 avril 1990 par lequel la Chambre sociale…
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