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Sénégal, Cour de cassation, 13 septembre 2006, 83
Sénégal · Adoption : 13 septembre 2006
La SGBS c/ La Société AGRIFA PROCEDURES COLLECTIVES ; DISTRIBUTION ; DEMANDE D'ADJUDICATION ; SURSIS A LA DEMANDE ; CASSATION. C'est à bon droit que, pour surseoir à l'adjudication jusqu'à la tenue de l'assemblée concordataire dans le règlement judiciaire de la société AGRIFA, le juge des criés a retenu, d'une part, que les créanciers doivent produire entre les mains du syndic qui vérifie les créances, en dresse un état contenant ses propositions d'admission ou de rejet avec l'indication des…
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