Sénégal, Cour de cassation, 17 avril 1996, 83

SAPEC C/ SAEC POURVOI - CONTRADICTION DE MOTIFS - DEDUCTION JURIDIQUE (NON) CONCURRENCE DELOYALE - RESPONSABILITE - INTENTION DE NUIRE (NON). Chambre civile et commerciale Arrêt n° 83, du 17 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour d'Appel a déclaré la SAPEC…