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Sénégal, Cour de cassation, 22 juillet 1998, 83
Sénégal · Adoption : 22 juillet 1998
Société de Nouvelles Imprimeries du Sénégal (N.I.S) C/ DIASSE Mbaye MOYEN DU POURVOI - MOYEN UNIQUE PRIS DE CE QUE LES JUGES DU FOND ONT VISE LES DECISIONS FAISANT DROIT AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS MOTIVER LE MONTANT DE L'HOMOLOGATION. HEURES SUPPLEMENTAIRES - LIQUIDATION SUR ETAT ET HOMOLOGATION -INSUFFISANCE DE MOTIFS (OUI) - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 83 DU 22 Juillet 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen pris de…
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