Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2017, 83

RésuméARRÊT N° 83 DU 5 JUILLET 2017 MICHEL CLAVER C c/ A B X Cassation – pourvoi contre une décision n’ayant ni tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance – irrecevabilité En application des dispositions des articles 34-1, 72-2 et 72-3 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui n’a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance. La Cour suprême, Oui Monsieur Souleymane Kane, conseiller, en…