Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2002, 83

BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ab Ad B et autres c/ Ae Ac B POURVOI ; COMMUNAUTE DE BIENS ; DECES DE L’UN DES EPOUX ; LIQUIDATION COMMUNAUTE AVANT LIQUIDATION SUCCESSION. La liquidation de la communauté des biens doit précéder celle de la succession. LA COUR : Oui Madame Célina CISSÉ, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n°…