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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1999, 83
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999
Arrêt n° 83 du 6/7/1999 Pénal Etat du Sénégal - M.P 0 Contre Ag A - Af Ae et autres 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE Ciré Aly BA AUDIENCE: du 6 Juillet 1999 PRESENTS Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE ! A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SIX JUILLET MIL NEUF CENT…
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