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Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2010, 83
Sénégal · Adoption : 6 mai 2010
ARRET N° 83 du 06 mai 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/234/RG/09 Ag B A S.A. Contre Ministère Public Ets X et fils RAPPORTEUR Mama KONATE PAR UET GENFRAL Souleymane KANE AUDIENCE du 06 mai 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX MAI DEUX MILLE DIX ENTRE…
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