Base juridique africaine
Décision de justice · n° 83

Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 83

Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997

N° 83... REPUBLIQUE DU SENEGAL du 9 JUillet 1997 ——— du M. M. A : Renée BARO, Président de Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, ue LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l'audience Ru©Lique ordinaire du ’Neuf Juillet par son syndic Amadou Lamine Niang demeurant à Dakar,67, rue Vincens x Avenue Georges Pompidou mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et Kamara, avocats à la Cour, 38,rue Ac…

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