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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 83
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
ARRET N° 83 ES DU SP 9 JUIN 1993 Ne DEMANDEUR : DEFENDEUR de Chambre ' Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME _…_. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE A l'audience du bliqueordin re du Mercredi Neuf Juin Mil Neuf Cent Quatre Vingt Ad Ac dite T.T.S.M. , Port Autonome de Dakar, Route de l'Embarcadère, domicile élu en l'étude de Me Scicluna avocat à la Cour 14 Allées…
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