Base juridique africaine
Décision de justice · n° 83

Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2006, 83

Sénégal · Adoption : 13 septembre 2006

ARRET N° 83 du 13 septembre 2006 Civil et Commercial La SGBS Contre La Société AGRIFA RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 13 septembre 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience…

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