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Sénégal, Cour suprême, 17 avril 1996, 83
Sénégal · Adoption : 17 avril 1996
83 DU: 17 AVRIL 1996 RG/90 AFFAIRE N° MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.n@.Nisols DIA, Président Célina CISSE, Conseiller ’ . Ibrahima GUEYE, Conssiller- Ab A, Auditeur “ représentant le Ministère p Ousmane SARR,Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIE M CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P edi x sepu avril mil neuf sent quatre vingt seize ; ENTRE La Ac Aa de Peinture et de Produits chimiques dite B dont le…
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