Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 avril 1996, 83
Sénégal · Adoption : 17 avril 1996
83 DU: 17 AVRIL 1996 RG/90 AFFAIRE N° MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.n@.Nisols DIA, Président Célina CISSE, Conseiller ’ . Ibrahima GUEYE, Conssiller- Ab A, Auditeur “ représentant le Ministère p Ousmane SARR,Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIE M CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P edi x sepu avril mil neuf sent quatre vingt seize ; ENTRE La Ac Aa de Peinture et de Produits chimiques dite B dont le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter