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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 83
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
Résumé83 DU 19 MARS 1997 G/96 1° - Ab Ad C 2° - Aa C c/ Ae A B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller ; - Ibrahima GUEYE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE #STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique du mercredi dix.neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix sept : ENTRE 1° - Le sieur Ab Ad C, demeurant au Km 12,…
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