Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2012, 83
Sénégal · Adoption : 20 septembre 2012
RésuméArrêt n° 83 du 20 septembre 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/89/RG/12 du 03.04.2012 Af Ac X (Me Bidjélé FALL) (Me Massata MBAYE) CONTRE Ag C (Me Moustapha NDOYE) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 20 septembre 2012 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président Mouhamadou Bachir SEYE Adama NDIAYE Waly FAYE Babacar DIALLO Conseillers Mamadou Doudou SENGHOR Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter