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Sénégal, Cour suprême, 21 juin 1995, 83
Sénégal · Adoption : 21 juin 1995
No DU : … REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION AFFAIRE N° DEUXIEME CHAMBRE +. STATUANT EN MATIERE Ac Ae B CIVILE ET COMMERCIALE, c/ El Af Aa A $ A l'audience publique du mercredi vingt et un ENTRE Le sieur Ac Ae B, MATIERE commerçant demeurant à la Rue Escarfait x Rue Ab Ad à Dakar, ayant élu domicile CIVILE ET COMMERCIALE en l'étude de Me Ibrahima Kane, avocat à la Cour, Demandeur, ET : : Le sieur El Af Aa A, PRESENTS : commerçant demeurant à la rue Carnot…
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