Base juridique africaine
Décision de justice · n° 83

Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 2000, 83

Sénégal · Adoption : 26 juillet 2000

ps Arrêt n° 83 du 26/07/2000 Social Ai Y et autres 0 Contre La SO.DE.FITEX 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 26 Juillet 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ENTRE :…

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