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Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2000, 83/2000
Sénégal · Adoption : 17 mai 2000
ARRET N° 83 du 17 mai 2000 La SNR c/ Ibra Bara GUEYE RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 17 mai 2000 CONSEILLER Cheikh Tidiane COULIBALY AVOCATS Maîtres SARR et associés et Alboury NDIAYE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi…
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