Base juridique africaine
Décision de justice · n° 832002

Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 83/2002

Sénégal · Adoption : 5 juin 2002

ARRET N° 83 Du 15 juin 2002 Ad Af B et autres Aa A et C C/ Hoirs Fousseynou SAKHO RAPPORTEUR: Nicole DIA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 15 juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ab Ac Ae Ag C X: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq juin deux mille deux LA COUR : Oui Madame Célina CISSÉ, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses…

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