Sénégal, Cour de cassation, 02 mai 1996, 84

MBACKE Ac B; autres C/ B.I.A.O ACTE NOTARIE AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE - TITRE EXECUTOIRE - FONDS DE COMMERCE- CESSION - PUBLICITE - APPOSITION ET DENONCIATION PLACARDS - ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 84, du 2 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que…