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Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 84
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
RésuméA Aa C/ SY Zaccaria POURVOI EN CASSATION - PROCEDURE DE DIVORCE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL Chambre civile et commerciale Arrêt n° 84 du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême ; SUR le premier moyen pris de la violation de l'article 173 du Code de la Famille en ce que nulle part dans le jugement soumis à la censure de la Cour, il n'est…
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