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Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 2004, 84
Sénégal · Adoption : 7 avril 2004
Aa B C/ Ad Ai A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE.; BAILCOMMERCIAL; ORDONNANCE D'EXPULSION DU'JUGE DES REFERES; ARRET CONFIRMATIF; MOYENS FONDES SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ACTE UNIFORME ET D'UN TEXTE DE DROIT INTERNE (CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; APPLICATION DES ARTICLES 14 AL 3, 15 ET 16 DU TRAITE DU 17 OCTOBRE 1993 RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE; DÉCISION D'INCOMPETENCE; DE SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION COMMUNE DE JUSTICE ET…
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