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Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1997, 84
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
RésuméEpicerie de France C/ Dame B Marguerite LICENCIEMENT ABUSIF - MANQUE DE BASE LEGALE - LICENCIEMENT VERBAL (NON) - LETTRE DE LICENCIEMENT - ABSENCE DE; MOTIFS (OUI) - ABSENCE DE MOTIVATION SUR LES CAUSES DE LICENCIEMENT - PRIME D' ANCIENNETE -CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ARTICLE 54 DU CODE DU TRAVAIL (OUI) - ABSENCE DE CARACTERE FACULTATIF-. Chambre sociale ARRET N° 84 DU 9 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1°) Sur le licenciement Sur le…
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