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Sénégal, Cour de cassation, 13 septembre 2006, 84
Sénégal · Adoption : 13 septembre 2006
Ab C et Ac A c/ SGBS CASSATION ; ARRET ; ARRET DE CASSATION ; EFFETS ; ETENDUE ; DETERMINATION. La cassation laisse subsister les actes de procédure antérieurs à la décision attaquée qui n'ont pas été critiqués par le moyen. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 84, DU 13 SEPTEMBRE 2006 LA COUR, OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré…
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