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Décision de justice · n° 84

Sénégal, Cour de cassation, 22 juillet 1998, 84

Sénégal · Adoption : 22 juillet 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
84
Date d'adoption
22 juillet 1998
Date de publication
22 juillet 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSO.NA.COS. C/ B Guédj INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) - REJET - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - REJET TRAVAILLEUR REMERCIE AU MOTIF QUE LE TRAVAIL QUI LUI A ETE CONFIE ETAIT TERMINE FIT ATTRAIRE L'EX-EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL AFIN D'OBTENIR SA REINTEGRATION, DES DOMMAGES-INTERETS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ACCIDENT DU TRAVAIL - LE TRIBUNAL ORDONNA LA REINTEGRATION DU TRAVAILLEUR - L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMA TIF DECLARA LE LICENCIEMENT ABUSIF. Chambre Sociale ARRET N° 84 DU 22…

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