Base juridique africaine
Décision de justice · n° 84

Sénégal, Cour suprême, 04 août 2010, 84

Sénégal · Adoption : 4 août 2010

ARRET N° 84 Du 04 Août 2010 MATIERE : Civile et commerciale J/ 37/ RG/10 Société PUBLICOM S.A. Contre OPTIFREIGHT SARL et autres RAPPORTEUR : Mama KONATE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 04 août 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mama KONATE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU QUATRE…

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