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Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2012, 84
Sénégal · Adoption : 5 septembre 2012
ARRET N°84 Du 05 septembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/67/ RG/ 12 Ab B Contre ECOBANK S.A et la SENETEL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 05 septembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER: Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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