Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1994, 84
Sénégal · Adoption : 6 avril 1994
84 Ac Aa Y et autres c/ Air Ad X Civile et Commerciale Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller- Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATMANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE 1°) Le sieur Ac Aa Y demeurant à Dakar, 16 rue Worofila, Fann-Hock 2°) le sieur Af A, demeurant à Dakar, villa ! ° 1943 Sicap Liberté III , 3°) Le sieur Ab…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter