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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 84
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
ARRET n° ET 84 AFFAIRE N° 131/RG/92.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 7 av LECTURE 7 avril 1993 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCTALE, sept avril 1993 à la rue 44 angle Autoroute à a Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ousmane SEYE, avocat à la Cour, rue Dial Diop x Clémen- ceau, Dakar , D'UNE PART ET Le sieur Ab A,…
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