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Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 84
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
du 9 JUillet 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président Maîssa DIOUF, Me Abdou Razakh DABO Greffie RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM CHAMBRE STATUANT EN MATIERÉSOCIALE A l'audience-Bublique.9rdinaire…d Neuf Juillet Mil Neuf cent Quatre Vingt Dix Sept; ENTRE lL'Epicerie de FRANCE représentée par Ad A,… du Président John Kenne- dy, Af ; mais ayant élu domicile en…
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