Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 84

ARRET N° 84 DU 9 JUIN 1993 DEMANDEUR : Cours Privés Ag B PRESENTS : Ac DIAKHATE ; Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : Monsieur £Y. MA AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SALL, Avenue Cheil&h Af Ah, à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour , 12 ' rue Dr Théze, résidence Ab Aj Ai ET . : Le sieur Ae A, demeurant à Grand YoËf qUartier Aly Aa Ad da II Lot 19 Parcelle O7