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Sénégal, Cour suprême, 16 août 2007, 84
Sénégal · Adoption : 16 août 2007
RésuméARRET N° 84 du 16 août 2007 Civil et Commercial La LONASE Contre ACE- Aa RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 16 août 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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