Base juridique africaine
Décision de justice · n° 84

Sénégal, Cour suprême, 18 août 2011, 84

Sénégal · Adoption : 18 août 2011

ARRET N° 84 du 18 aout 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/57/RG/11 du 4/02/11 -Babacar B et autres Contre - Ministère public et autres ; RAPPORTEUR Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 4 aout 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Lassana Diabé SIBY, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI DIX HUIT…

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