Sénégal, Cour suprême, 18 novembre 2020, 84

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 84 DU 18 NOVEMBRE 2020 ISTAMCO SA LA SOCIÉTÉ CM PRESCRIPTION — CRÉANCE CONSTATÉE PAR UNE DÉCISION DE JUS- TICE — APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN Les créances résultant d’une décision de justice sont soumises à la prescription extinc- trice de droit commun de dix ans prévue par l’article 222 du code des obligations ci- viles et commerciales. La Cour suprême, Ouï monsieur Kor SÈNE, conseiller, en son rapport ; Vu les conclusions…