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Décision de justice · n° 84

Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2017, 84

Sénégal · Adoption : 19 juillet 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
84
Date d'adoption
19 juillet 2017
Date de publication
19 juillet 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°84 Du 19 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/246/RG/16 La Société Performa ConstructioAq C/ Ar née Av Af et autres RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 19 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS -------------------- COUR…

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Texte intégral

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