Sénégal, Cour suprême, 19 octobre 2016, 84

ARRÊT N° 84 DU 19 OCTOBRE 2016 SUNEOR S.A. c/ A C Pourvoi – recevabilité – signification du recours au dernier domicile connu d’une partie décédée – validité – condition – défaut de notification du décès avant l’introduction du pourvoi Lorsque le décès d’une partie n’a pas été notifié à son adversaire avant l’introduction du pourvoi, la signification qui en a été faite à son dernier domicile connu le rend recevable. Pourvoi – signification du recours au dernier domicile connu d’une partie…