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Sénégal, Cour suprême, 20 août 2008, 84
Sénégal · Adoption : 20 août 2008
ARRET N° 84 Du 20 Août 2008 Civil et Commercial Ae Ac B Contre Abdoulaye SENE RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 Aout 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Mamadou DEME, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE DE…
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