Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 84

RésuméARRÊT N°84 DU 20 NOVEMBRE 2019 SOCIÉTÉ BIENNAL HOME SARL c/ X C CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS Encourt la cassation, le jugement qui, pour retenir l’existence d’un contrat, s’est appuyé sur des mails et documents sans les analyser. POURVOI – CASSATION D’UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DU COMMERCE – DéTERMINATION DE LA JURIDICTION DE RENVOI – CHOIX D’UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SITUé HORS DU RESSORT Après cassation…