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Sénégal, Cour suprême, 21 juin 1995, 84
Sénégal · Adoption : 21 juin 1995
Résumé84 DU 21 JUIN 1995 176 /RG/94 AFFAIRE N° Ag C et Sahel Sun Set c/ Héritiers Aa X B CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : de chambre, Président î . Elias DOSSEH, Conseiller ’ . Célina CISSE, Conseiller- Ae A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE “ PSE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l’audienc e publique du mercredi vingt et un ENTRE : : be sieur Ag C et le Sahel Sun Set,…
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