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Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 1998, 84
Sénégal · Adoption : 22 juillet 1998
DEMANDEUR : Chambre, Président Maïssa DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME 202 CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Vingt Deux Juillet Mit neuf cent Quatre Vingt du Docteur Calmette, mais ayant êtu domicile en L'étude de Mes François Sarr et Associés, Avocats à £a Cour, 33, avenue L.S. Senghox, D'une part ; ET: M. Ad B demeurant à Hann Montagne 5 45/0 de Aa Ab, mais ayant êLu domicile chez…
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