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Sénégal, Cour suprême, 25 octobre 2023, 84
Sénégal · Adoption : 25 octobre 2023
ARRET N° 84 du 25 octobre 2023 Ae Aa et 214 autres (Me Samba Ametti) C/ Le Conservateur, Chef du Bureau de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers de Guédiawaye et autres Procédure civile-juge de l’exécution-domaine de compétence-mesure d’exécution forcée ou saisie conservatoire-exclusion-actions relatives à l’hypothèque provisoire L’inscription d’une hypothèque provisoire n’étant ni une mesure d’exécution forcée ni une saisie conservatoire, le juge des référés, saisi en vertu…
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