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Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 84bis
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
RésuméDAKAR (U.R.D.) C/ GUEYE Momar et autres POURVOI - DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL - REPRESENTATION DES PARTIES - ARTICLE 214 DU CODE DU TRAVAIL - DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - COMPETENCE JUGE DES REFERES; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 84, audience du 7 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême ; SUR…
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