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Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 2005, 85
Sénégal · Adoption : 1 juin 2005
Aly Ab C C / SENELEC, Dame Y, AGS ACTION EN JUSTICE ; INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL ; RECEVABILITE ; CONDITION ; EVOLUTION DES DONNEES DU LITIGE ; CONSTATATIONS NECESSAIRES. Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré recevable l'intervention forcée dirigée contre un tiers, pour la première fois en appel, dérogeant ainsi au principe du double degré de juridiction sans rechercher si une telle mise en cause était justifiée par l'évolution du litige impliquant l'existence ou l'apparition…
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