Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1998, 85

RésuméAa A Ac CI/ B.I.A.O. POURVOI - PROCES VERBAL D'ADJUDICATION - AUCUN DIRE - RECOURS - IRRECEVABLE Chambre civile et commerciale Arrêt N° 85 du 4 mars 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; ATTENDU que le procès-verbal d'adjudication numéro 2228 pris par le Tribunal Régional de Dakar statuant en matière de…