Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 85

RésuméSociété SODEVIT C/ Société de Dragages et TP POURVOI - ORDONNANCES SUR REQUETE - AUTORITE ET PORTEE - RETRACTION Chambre civile et commerciale Arrêt n° 85, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que l'article 15 alinéa 1 de la loi organique sur la Cour de Cassation dispose «sauf ce qui est dit à l'article 50, le délai pour se pourvoir en cassation est de…