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Sénégal, Cour de cassation, 21 avril 2004, 85
Sénégal · Adoption : 21 avril 2004
Aa Ab B C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE TROISI'EME MOYEN: CONTRAT; INTERPRETATION; VOLONTE DES PARTIES; QUESTION DE FAIT; JUGES DU FOND; POUVOIR SOUVERAIN; LIMITE; DENATURATION; ECRIT, REDIGE EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS; CASSATION ARRÊT N° 84 DU 21 AVRIL 2004. Le pouvoir souverain exercé par les juges du fond dans l'interprétation des contrats des parties et la recherche de leur commune volonté est limité strictement par l'interdiction qui leur est faite de…
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