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Sénégal, Cour de cassation, 22 juillet 1998, 85
Sénégal · Adoption : 22 juillet 1998
NDIAYE NDiaga C/ Y Ab; X Ac VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL - MOTIFS DE LA RUPTURE DU CONTRAT; OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE L'INDIQUER DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES (NON) - SELON ARTICLES 31 ET 32 DU CODE DU TRAVAIL AUCUNE FORME N'EST IMPOSEE POUR PASSER LE CONTRAT - PREUVE DE SON EXISTENCE EST RAPPORTEE PAR TOUS MOYEN - REJET CHAUFFEURS LICENCIES PAR L'EMPLOYEUR FIRENT ATTRAIRE CE DERNIER DEVANT LE…
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